Article 1 : Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :
DIRECT AFFAIRES EURL
EURL au capital de 7 622,45 €
RCS Évry : 411 423 536
Siège social : 4 rue des Iris – 91130 Ris-Orangis – France
SIRET : 411 423 536 00043
TVA intracommunautaire : FR 37 411 423 536
Téléphone : 06 81 86 59 42
Email : contact@buronex.fr
Exploitant la marque déposée BURONEX®
Et :
Le Client, professionnel agissant dans le cadre de son activité.
Article 2 : Objet
Les présentes CGV définissent les conditions de vente de mobilier de bureau, incluant livraison et montage. Toute commande implique acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 : Client professionnel
Les ventes sont réservées aux professionnels. Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et dispose des compétences nécessaires pour valider ses besoins.
Article 4 : Produits
Les produits sont décrits avec précision sur les supports commerciaux de BURONEX® (site web, catalogues, devis). Les photos sont non contractuelles. Les fiches techniques détaillées et échantillons sont disponibles sur demande avant commande.
Article 5 : Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA en vigueur est ajoutée à la facturation. Les frais de livraison et montage sont communiqués au Client avant validation de la commande et dépendent des contraintes logistiques (accès, étage, etc.).
Article 6 : Commande
Toute commande devient ferme et définitive après validation par le Client. BURONEX® se réserve le droit de refuser une commande en cas de problème de paiement, de suspicion de fraude, ou d’informations incomplètes.
Article 7 : Devis
Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission. Toute validation d’un devis par le Client vaut engagement ferme et irrévocable.
Article 8 : Paiement
Le paiement est exigé comptant à la commande. Aucune commande n’est préparée sans règlement intégral. Les modes de paiement acceptés sont précisés sur le devis ou la facture.
🚨 Article 9 : Validation du besoin et responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de :
- L’exactitude des informations transmises (dimensions, contraintes techniques, environnement).
- La compatibilité des produits avec ses locaux et son usage.
- La confirmation écrite (email ou document signé) des informations techniques avant validation de la commande.
BURONEX® ne pourra être tenu responsable d’une erreur ou d’un dommage lié à des informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client.
🚚 Article 10 : Livraison, accès et montage
La livraison et le montage sont réalisés selon les informations validées par le Client. Ce dernier s’engage à garantir :
- Un accès suffisant aux locaux (portes, escaliers, ascenseurs, accès camion).
- Une zone de livraison dégagée.
- Des conditions permettant le montage (électricité, espace, sécurité).
En cas d’impossibilité d’accès ou de conditions non conformes :
- La livraison pourra être reportée, avec information du Client sous 24h.
- Des frais supplémentaires pourront être facturés pour toute intervention non prévue (adaptation, démontage, etc.).
Article 11 : Délais de livraison
Les délais de livraison sont indicatifs et ne peuvent engager la responsabilité de BURONEX®. Aucun retard ne peut donner lieu à annulation, indemnisation, ou pénalités.
Article 12 : Réception des produits
Le Client doit vérifier les produits à la livraison et noter toute anomalie sur le bon de livraison signé, qui fait foi. En l’absence de réserve, les produits sont réputés conformes.
⚠️ Article 13 : Réception, réclamations et validation
- Toute réception sans réserve vaut acceptation des produits et conformité de la livraison.
- Toute réclamation pour défaut apparent doit être envoyée sous 48h à contact@buronex.fr, accompagnée de photos et d’une description précise.
- Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
Article 14 : Produits sur commande
Les produits spécifiques ou sur mesure ne sont ni repris ni échangés, sauf accord écrit de BURONEX®.
Article 15 : Annulation
Toute annulation après validation de la commande peut entraîner :
- La facturation des coûts déjà engagés (frais de fabrication, logistique).
- Des pénalités pouvant aller jusqu’à 100% du montant de la commande, selon l’avancement.
Article 16 : Réserve de propriété
Les produits restent la propriété exclusive de BURONEX® jusqu’au paiement intégral de la facture.
Article 17 : Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités légales (taux en vigueur) et une indemnité forfaitaire de 40 € seront appliquées.
Article 18 : Force majeure
BURONEX® ne pourra être tenu responsable en cas d’événements indépendants de sa volonté (grève, intempéries, rupture de stock chez les fournisseurs, etc.).
Article 19 : Limitation de responsabilité
La responsabilité de BURONEX® est strictement limitée :
- Au montant de la commande concernée.
- Exclusion des dommages indirects (perte d’exploitation, manque à gagner, etc.).
Le Client est invité à souscrire une assurance adaptée pour couvrir ses propres risques.
Article 20 : Garantie
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (2 ans à compter de la livraison, sous réserve des conditions du Code de commerce). Les garanties commerciales éventuelles sont précisées sur le devis ou la facture.
Article 21 : Données personnelles
Les données du Client sont traitées conformément au RGPD. Elles sont utilisées uniquement pour la gestion de la commande et la relation commerciale.
Article 22 : Droit applicable et médiation
- Droit applicable : Droit français.
- Tribunal compétent : Tribunal de commerce d’Évry.
- Médiation : En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable, notamment par médiation, avant toute action en justice.
Article 23 : Acceptation
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment ; la version en vigueur au moment de la commande s’applique.